Lex Iterata

Texte 1953050701

7 MAI 1953. - Arrêté royal relatif à la répartition du produit des cotisations de sécurité sociale, dues par les victimes d'un accident du travail, bénéficiaires de la législation sur la réparation des dommages résultant de ces accidents

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1953
Numéro
1953050701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-05-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex