{"title-block":{"case-number":"1953-05-07/01","document-number":"1953050701","full-title-fr":"7 MAI 1953. - Arrêté royal relatif à la répartition du produit des cotisations de sécurité sociale, dues par les victimes d'un accident du travail, bénéficiaires de la législation sur la réparation des dommages résultant de ces accidents","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,5,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,5,7],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la répartition du produit des cotisations de sécurité sociale, dues par les victimes d'un accident du travail, bénéficiaires de la législation sur la réparation des dommages résultant de ces accidents"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1953/05/07/1953050701/justel"}