Lex Iterata

Texte 1953043004

30 AVRIL 1953. - Arrêté royal réglant la situation administrative des agents de l'administration de la marine, qui, pendant le repli en Grande-Bretagne, ont refusé le service ou fait connaître tardivement leur présence

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1953
Numéro
1953043004
Page
3925
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-04-30/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex