{"title-block":{"case-number":"1953-04-30/04","document-number":"1953043004","full-title-fr":"30 AVRIL 1953. - Arrêté royal réglant la situation administrative des agents de l'administration de la marine, qui, pendant le repli en Grande-Bretagne, ont refusé le service ou fait connaître tardivement leur présence","modifies":[],"page-number":3925,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,6,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,4,30],"title-fr":"Arrêté royal réglant la situation administrative des agents de l'administration de la marine, qui, pendant le repli en Grande-Bretagne, ont refusé le service ou fait connaître tardivement leur présence"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1953/04/30/1953043004/justel"}