Lex Iterata

Texte 1953043001

30 AVRIL 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 janvier 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'une indemnité pour le travail de nuit aux ouvriers occupés dans les huileries

ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1953
Numéro
1953043001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-04-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex