Lex Iterata

Texte 1953042701

27 AVRIL 1953. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie des barres d'acier étirées et tournées, déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution

ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1953
Numéro
1953042701
Page
3316
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-04-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex