27 AVRIL 1953. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie des barres d'acier étirées et tournées, déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution

ELI: Justel
Source
Publication: 24-5-1953
Numéro: 1953042701
Page: 3316
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1953-04-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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