{"title-block":{"case-number":"1953-04-27/01","document-number":"1953042701","full-title-fr":"27 AVRIL 1953. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie des barres d'acier étirées et tournées, déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution","modifies":[],"page-number":3316,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,5,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,4,27],"title-fr":"Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie des barres d'acier étirées et tournées, déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1953/04/27/1953042701/justel"}