Lex Iterata

Texte 1953042501

25 AVRIL 1953. - Arrêté ministériel relatif à l'application de l'exemption des droits d'entrée dans le trafic entre les Etats membres des produits visés par le Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1953
Numéro
1953042501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-04-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex