{"title-block":{"case-number":"1953-04-25/01","document-number":"1953042501","full-title-fr":"25 AVRIL 1953. - Arrêté ministériel relatif à l'application de l'exemption des droits d'entrée dans le trafic entre les Etats membres des produits visés par le Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,4,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,4,25],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif à l'application de l'exemption des droits d'entrée dans le trafic entre les Etats membres des produits visés par le Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1953/04/25/1953042501/justel"}