Lex Iterata

Texte 1953042101

21 AVRIL 1953. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de Garantie, à percevoir pour l'exercice 1953, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
2-5-1953
Numéro
1953042101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-04-21/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex