{"title-block":{"case-number":"1953-04-21/31","document-number":"1953042101","full-title-fr":"21 AVRIL 1953. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de Garantie, à percevoir pour l'exercice 1953, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,5,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,4,21],"title-fr":"Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de Garantie, à percevoir pour l'exercice 1953, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1953/04/21/1953042101/justel"}