{"title-block":{"case-number":"1953-04-08/02","document-number":"1953040802","full-title-fr":"8 AVRIL 1953. -  LOI portant approbation de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, adoptées à New York, le 21 novembre 1947, par l'Assemblée générale des Nations unies, au cours de sa deuxième session","modifies":[],"page-number":7402,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,11,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,4,8],"title-fr":"LOI portant approbation de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, adoptées à New York, le 21 novembre 1947, par l'Assemblée générale des Nations unies, au cours de sa deuxième session"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1953/04/08/1953040802/justel"}