Lex Iterata

Texte 1953033004

30 MARS 1953. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 24 mars 1953, relative à l'octroi de crédits spéciaux destinés à contribuer à la restauration des dommages causés aux biens privés par les inondations du 1er février 1953

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1953
Numéro
1953033004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-30/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex