{"title-block":{"case-number":"1953-03-30/04","document-number":"1953033004","full-title-fr":"30 MARS 1953. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 24 mars 1953, relative à l'octroi de crédits spéciaux destinés à contribuer à la restauration des dommages causés aux biens privés par les inondations du 1er février 1953","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,4,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,3,30],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de la loi du 24 mars 1953, relative à l'octroi de crédits spéciaux destinés à contribuer à la restauration des dommages causés aux biens privés par les inondations du 1er février 1953"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1953/03/30/1953033004/justel"}