Lex Iterata

Texte 1953032503

25 MARS 1953. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 novembre 1951 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1953
Numéro
1953032503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-25/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex