Lex Iterata

Texte 1953032305

23 MARS 1953. - Arrêté royal modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 22 octobre 1936 mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de Flandre occidentale pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1953
Numéro
1953032305
Page
2505
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-23/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex