{"title-block":{"case-number":"1953-03-19/05","document-number":"1953031905","full-title-fr":"19 MARS 1953. -  LOI modifiant la loi du 15 octobre 1945 établissant un impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitures et de prestations à l'ennemi et celles des 16 octobre 1945 et 30 mai 1949 établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,4,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,3,19],"title-fr":"LOI modifiant la loi du 15 octobre 1945 établissant un impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitures et de prestations à l'ennemi et celles des 16 octobre 1945 et 30 mai 1949 établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1953/03/19/1953031905/justel"}