Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1953031802
18 MARS 1953. - Arrêté royal évaluant certains avantages en nature pour l'application de l'arrêté-loi du 20 septembre 1945 étendant aux gens de maison le bénéfice de la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1953
Numéro
1953031802
Page
1835
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-18/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex