{"title-block":{"case-number":"1953-03-18/02","document-number":"1953031802","full-title-fr":"18 MARS 1953. - Arrêté royal évaluant certains avantages en nature pour l'application de l'arrêté-loi du 20 septembre 1945 étendant aux gens de maison le bénéfice de la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail","modifies":[],"page-number":1835,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,3,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,3,18],"title-fr":"Arrêté royal évaluant certains avantages en nature pour l'application de l'arrêté-loi du 20 septembre 1945 étendant aux gens de maison le bénéfice de la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1953/03/18/1953031802/justel"}