Lex Iterata

Texte 1953031801

18 MARS 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1937 portant exécution de la loi du 15 décembre 1937 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré en ce qui concerne les versement des assurés obligatoires et des assurés libres à la Caisse générale d'épargne et de retraite

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1953
Numéro
1953031801
Page
1834
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex