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Lex Iterata
Texte 1953031702
17 MARS 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1951 créant le corps de sécurité civile et fixant le statut de celui-ci, et portant dérogation au règlement organique de l'administration centrale du Ministère de l'Intérieur
ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1953
Numéro
1953031702
Page
2063
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-17/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex