16 MARS 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 février 1953, accueillant une requête relative à l'industrie de l'acide carbonique et déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

ELI: Justel
Source
Publication: 26-3-1953
Numéro: 1953031601
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1953-03-16/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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