Lex Iterata

Texte 1953031601

16 MARS 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 février 1953, accueillant une requête relative à l'industrie de l'acide carbonique et déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1953
Numéro
1953031601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-16/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex