11 MARS 1953. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les minimums de bénéfices imposables à la taxe professionnelle dans le chef des firmes étrangères opérant en Belgique, l'arrêté royal du 22 septembre 1937 d'exécution des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

ELI: Justel
Source
Publication: 22-3-1953
Numéro: 1953031104
Page: 1735
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1953-03-11/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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