Lex Iterata

Texte 1953031104

11 MARS 1953. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les minimums de bénéfices imposables à la taxe professionnelle dans le chef des firmes étrangères opérant en Belgique, l'arrêté royal du 22 septembre 1937 d'exécution des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1953
Numéro
1953031104
Page
1735
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-11/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex