{"title-block":{"case-number":"1953-03-11/34","document-number":"1953031104","full-title-fr":"11 MARS 1953. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les minimums de bénéfices imposables à la taxe professionnelle dans le chef des firmes étrangères opérant en Belgique, l'arrêté royal du 22 septembre 1937 d'exécution des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus","modifies":[],"page-number":1735,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,3,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,3,11],"title-fr":"Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les minimums de bénéfices imposables à la taxe professionnelle dans le chef des firmes étrangères opérant en Belgique, l'arrêté royal du 22 septembre 1937 d'exécution des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1953/03/11/1953031104/justel"}