11 MARS 1953. - Arrêté royal complétant et modifiant l'arrêté du Régent du 9 novembre 1946, qui a institué une commission pour l'étude de la révision du droit pénal et de la procédure pénale ( Moniteur belge du 21 novembre 1946 ) et portant nomination de nouveaux vice-présidents et membres de la dite commission

ELI: Justel
Source
Publication: 16-3-1953
Numéro: 1953031102
Page: 1577
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1953-03-11/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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