{"title-block":{"case-number":"1953-03-11/32","document-number":"1953031102","full-title-fr":"11 MARS 1953. - Arrêté royal complétant et modifiant l'arrêté du Régent du 9 novembre 1946, qui a institué une commission pour l'étude de la révision du droit pénal et de la procédure pénale ( Moniteur belge du 21 novembre 1946 ) et portant nomination de nouveaux vice-présidents et membres de la dite commission","modifies":[],"page-number":1577,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,3,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,3,11],"title-fr":"Arrêté royal complétant et modifiant l'arrêté du Régent du 9 novembre 1946, qui a institué une commission pour l'étude de la révision du droit pénal et de la procédure pénale ( Moniteur belge du 21 novembre 1946 ) et portant nomination de nouveaux vice-présidents et membres de la dite commission"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1953/03/11/1953031102/justel"}