10 MARS 1953. - Arrêté royal modifiant : 1e. l'arrêté royal du 2 octobre 1937, portant le statut des agents de l'Etat; 2e. l'arrêté royal du 30 mars 1939 relatif à la mise en disponibilité des agents de l'Etat; 3e. l'arrêté royal du 7 août 1939 sur le signalement et l'avancement des agents de l'Etat

ELI: Justel
Source
Publication: 12-3-1953
Numéro: 1953031001
Page: 1430
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1953-03-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.