Lex Iterata

Texte 1953031001

10 MARS 1953. - Arrêté royal modifiant : 1e. l'arrêté royal du 2 octobre 1937, portant le statut des agents de l'Etat; 2e. l'arrêté royal du 30 mars 1939 relatif à la mise en disponibilité des agents de l'Etat; 3e. l'arrêté royal du 7 août 1939 sur le signalement et l'avancement des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1953
Numéro
1953031001
Page
1430
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex