Lex Iterata

Texte 1953030902

9 MARS 1953. - Arrêté royal fixant en pourcent le prélèvement à opérer par la caisse nationale de compensation pour allocations familiales sur la part des cotisations de sécurité sociale destinée aux allocations familiales pour l'exercice 1950

ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1953
Numéro
1953030902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-09/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex