{"title-block":{"case-number":"1953-03-09/32","document-number":"1953030902","full-title-fr":"9 MARS 1953. - Arrêté royal fixant en pourcent le prélèvement à opérer par la caisse nationale de compensation pour allocations familiales sur la part des cotisations de sécurité sociale destinée aux allocations familiales pour l'exercice 1950","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,3,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,3,9],"title-fr":"Arrêté royal fixant en pourcent le prélèvement à opérer par la caisse nationale de compensation pour allocations familiales sur la part des cotisations de sécurité sociale destinée aux allocations familiales pour l'exercice 1950"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1953/03/09/1953030902/justel"}