{"title-block":{"case-number":"1953-03-06/38","document-number":"1953030609","full-title-fr":"6 MARS 1953. - Loi portant approbation du second Protocole à la Convention, signée à La Haye, le 18 février 1950, portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages et métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à La Haye, le 27 mai 1952","modifies":[],"page-number":6770,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,10,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,3,6],"title-fr":"Loi portant approbation du second Protocole à la Convention, signée à La Haye, le 18 février 1950, portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages et métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à La Haye, le 27 mai 1952"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1953/03/06/1953030609/justel"}