{"title-block":{"case-number":"1953-03-06/37","document-number":"1953030607","full-title-fr":"6 MARS 1953. - Loi portant approbation de l'accord relatif au régime douanier et fiscal du gasoil consomme comme ravitaillement de bord dans la navigation rhénane, adopté à Strasbourg, le 16 mai 1952, par la Commission centrale pour la navigation du Rhin","modifies":[],"page-number":2754,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,4,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,3,6],"title-fr":"Loi portant approbation de l'accord relatif au régime douanier et fiscal du gasoil consomme comme ravitaillement de bord dans la navigation rhénane, adopté à Strasbourg, le 16 mai 1952, par la Commission centrale pour la navigation du Rhin"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1953/03/06/1953030607/justel"}