Lex Iterata

Texte 1953030603

6 MARS 1953. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne le commerce de charbon de la province de Flandre orientale, des modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1953
Numéro
1953030603
Page
1439
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-06/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex