{"title-block":{"case-number":"1953-03-06/33","document-number":"1953030603","full-title-fr":"6 MARS 1953. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne le commerce de charbon de la province de Flandre orientale, des modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an","modifies":[],"page-number":1439,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,3,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,3,6],"title-fr":"Arrêté royal fixant, en ce qui concerne le commerce de charbon de la province de Flandre orientale, des modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1953/03/06/1953030603/justel"}