3 MARS 1953. - ARRETE ROYAL reglant l'intervention de l'Etat dans les frais de consultation d'appel contre certaines decisions du service de sante administratif (NOTE : Intitulé remplacé comme suit : " ARRETE ROYAL reglant l'intervention de l'Etat dans les frais de consultation d'appel contre certaines decisions [de l'Administration de l'expertise médicale] " par AR 2013-12-01/08, art. 13; En vigueur : 23-12-2013)