{"title-block":{"case-number":"1953-03-03/03","document-number":"1953030303","full-title-fr":"3 MARS 1953. -  ARRETE ROYAL reglant l'intervention de l'Etat dans les frais de consultation d'appel contre certaines decisions du service de sante administratif (NOTE : Intitulé remplacé comme suit : \" ARRETE ROYAL reglant l'intervention de l'Etat dans les frais de consultation d'appel contre certaines decisions [de l'Administration de l'expertise médicale] \" par AR 2013-12-01/08, art. 13;  En vigueur :  23-12-2013)","modifies":[],"page-number":1459,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,3,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,3,3],"title-fr":"ARRETE ROYAL reglant l'intervention de l'Etat dans les frais de consultation d'appel contre certaines decisions du service de sante administratif (NOTE : Intitulé remplacé comme suit : \" ARRETE ROYAL reglant l'intervention de l'Etat dans les frais de consultation d'appel contre certaines decisions [de l'Administration de l'expertise médicale] \" par AR 2013-12-01/08, art. 13; En vigueur : 23-12-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1953/03/03/1953030303/justel"}