Lex Iterata

Texte 1953030208

2 MARS 1953. - Arrêté royal fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1951, par les chefs d'entreprises et les artisans, en exécution de la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1953
Numéro
1953030208
Page
1338
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-02/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex