{"title-block":{"case-number":"1953-03-02/38","document-number":"1953030208","full-title-fr":"2 MARS 1953. - Arrêté royal fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1951, par les chefs d'entreprises et les artisans, en exécution de la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles","modifies":[],"page-number":1338,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,3,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,3,2],"title-fr":"Arrêté royal fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1951, par les chefs d'entreprises et les artisans, en exécution de la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1953/03/02/1953030208/justel"}