Lex Iterata

Texte 1953030207

2 MARS 1953. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché sur les tranches de ses emprunts qui seront levées en 1953

ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1953
Numéro
1953030207
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-02/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex