Lex Iterata

Texte 1953022703

27 FEVRIER 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1951, portant création du conseil supérieur de l'enseignement technique et l'arrêté royal du 24 février 1951, portant les bases et les conditions d'octroi des subventions à l'enseignement technique et agricole agréé

ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1953
Numéro
1953022703
Page
1702
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-02-27/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex