{"title-block":{"case-number":"1953-02-27/33","document-number":"1953022703","full-title-fr":"27 FEVRIER 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1951, portant création du conseil supérieur de l'enseignement technique et l'arrêté royal du 24 février 1951, portant les bases et les conditions d'octroi des subventions à l'enseignement technique et agricole agréé","modifies":[],"page-number":1702,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,3,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,2,27],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1951, portant création du conseil supérieur de l'enseignement technique et l'arrêté royal du 24 février 1951, portant les bases et les conditions d'octroi des subventions à l'enseignement technique et agricole agréé"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1953/02/27/1953022703/justel"}