Lex Iterata

Texte 1953021606

16 FEVRIER 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 30 mars 1950 fixant les indemnités pour frais de séjour des agents de l'Etat et portant en matière de frais de parcours et de séjour équivalence entre les divers groupes

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1953
Numéro
1953021606
Page
949
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-02-16/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex