Lex Iterata

Texte 1953021107

11 FEVRIER 1953. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 9 février 1953 accueillant une requête relative à l'industrie de l'acide carbonique et déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution et spécialement de ses articles 4 et 8

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1953
Numéro
1953021107
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-02-11/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex