{"title-block":{"case-number":"1953-02-11/36","document-number":"1953021107","full-title-fr":"11 FEVRIER 1953. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 9 février 1953 accueillant une requête relative à l'industrie de l'acide carbonique et déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution et spécialement de ses articles 4 et 8","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,2,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,2,11],"title-fr":"Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 9 février 1953 accueillant une requête relative à l'industrie de l'acide carbonique et déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution et spécialement de ses articles 4 et 8"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1953/02/11/1953021107/justel"}