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Lex Iterata
Texte 1953021006
10 FEVRIER 1953. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne sur les tranches de ses emprunts qui seront levées en 1953
ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1953
Numéro
1953021006
Page
1054
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-02-10/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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