{"title-block":{"case-number":"1953-02-10/06","document-number":"1953021006","full-title-fr":"10 FEVRIER 1953. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne sur les tranches de ses emprunts qui seront levées en 1953","modifies":[],"page-number":1054,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,2,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,2,10],"title-fr":"Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne sur les tranches de ses emprunts qui seront levées en 1953"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1953/02/10/1953021006/justel"}