Lex Iterata

Texte 1953020401

4 FEVRIER 1953. - Arrêté ministériel portant modification de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1952 relatif aux peines disciplinaires et aux démissions d'office prononcées à charge d'agents de [Belgacom] en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
1-3-1953
Numéro
1953020401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-02-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex