{"title-block":{"case-number":"1953-02-04/01","document-number":"1953020401","full-title-fr":"4 FEVRIER 1953. - Arrêté ministériel portant modification de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1952 relatif aux peines disciplinaires et aux démissions d'office prononcées à charge d'agents de [Belgacom] en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,3,1],"source":"Communications","starts":[],"title-date":[1953,2,4],"title-fr":"Arrêté ministériel portant modification de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1952 relatif aux peines disciplinaires et aux démissions d'office prononcées à charge d'agents de [Belgacom] en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1953/02/04/1953020401/justel"}