Lex Iterata

Texte 1953020303

3 FEVRIER 1953. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions des 24 septembre et 8 octobre 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, fixant les salaires minimums dans l'industrie des tabacs et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1953
Numéro
1953020303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-02-03/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex