{"title-block":{"case-number":"1953-02-03/03","document-number":"1953020303","full-title-fr":"3 FEVRIER 1953. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions des 24 septembre et 8 octobre 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, fixant les salaires minimums dans l'industrie des tabacs et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,2,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,2,3],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoires les décisions des 24 septembre et 8 octobre 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, fixant les salaires minimums dans l'industrie des tabacs et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1953/02/03/1953020303/justel"}