{"title-block":{"case-number":"1953-02-02/04","document-number":"1953020204","full-title-fr":"2 FEVRIER 1953. - Loi portant modification à l'article 3 de la loi du 30 mai 1951 autorisant le Roi à étendre certaines dispositions applicables en temps de guerre ou de mobilisation aux membres des forces belges affectés à l'exécution de mesures décidées par le Conseil de sécurité des Nations unies","modifies":[],"page-number":810,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,2,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,2,2],"title-fr":"Loi portant modification à l'article 3 de la loi du 30 mai 1951 autorisant le Roi à étendre certaines dispositions applicables en temps de guerre ou de mobilisation aux membres des forces belges affectés à l'exécution de mesures décidées par le Conseil de sécurité des Nations unies"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1953/02/02/1953020204/justel"}